Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : Juin 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de la plateforme CarTransaction.be par les particuliers souhaitant vendre leur véhicule à des garages professionnels en Belgique.

2. Service proposé

CarTransaction.be est un service de mise en relation 100% gratuit pour les particuliers. Les utilisateurs publient une annonce de leur véhicule, et reçoivent des offres fermes de garages professionnels membres de la plateforme.

3. Engagements de l'utilisateur

Publier des annonces conformes à la réalité, avec photos authentiques
Déclarer honnêtement l'état du véhicule (questionnaire de transparence)
Respecter ses engagements en cas d'acceptation d'une offre
Ne pas usurper l'identité d'un tiers

4. Engagements de CarTransaction.be

Service 100% gratuit pour le particulier vendeur
Aucune commission sur les transactions
Protection des coordonnées (révélées uniquement après acceptation d'une offre)
Modération des annonces et des comptes professionnels (vérification BCE/TVA)

5. Responsabilité

CarTransaction.be agit en qualité de tiers de confiance pour la mise en relation. La transaction se fait directement entre le vendeur particulier et le garage acheteur, qui restent seuls responsables de l'exécution de la vente (paiement, transfert de propriété, etc.).

6. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, conforme au RGPD (UE 2016/679).

7. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit belge. En cas de litige, les tribunaux belges sont seuls compétents.