Conditions Générales — Professionnels

Les présentes CGU régissent l'utilisation de la plateforme CarTransaction Pro par les garages professionnels abonnés.

1. Conditions d'accès

• Être un garage professionnel belge (BCE actif + n° TVA valide)
• Validation du compte par CarTransaction sous 24-48h
• Accepter les présentes CGU

2. Tarif et facturation

L'abonnement CarTransaction Pro est de 49€/mois HTVA (offre de lancement, au lieu de 99€ HTVA tarif normal). 1 mois d'essai gratuit offert. Facturation mensuelle, résiliable à tout moment depuis le dashboard pro. Pas de période minimum d'engagement, pas de frais de résiliation.

3. Marché B2B

Le marché B2B est un réseau fermé entre garages CarTransaction. Les transactions B2B utilisent un système de paiement séquestré 48h pour protéger les deux parties. 0% commission sur les transactions B2B — inclus dans l'abonnement.

4. Engagement du pro envers le vendeur

Si le vendeur particulier a déclaré honnêtement l'état de son véhicule (via le questionnaire de transparence), le pro s'engage à acheter au prix de son offre sans renégociation. En cas de défaut majeur non déclaré constaté à l'inspection, le pro peut renégocier ou refuser la vente.

5. Données

Le pro s'engage à respecter la confidentialité des données vendeurs et à ne pas démarcher hors plateforme les vendeurs avec lesquels il n'a pas conclu de transaction acceptée.

6. Résiliation et suspension

CarTransaction se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte pro en cas de comportement contraire aux CGU (bait-and-switch, abus de coordonnées vendeurs, non-paiement, etc.).